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Autorisation à M. le Maire de la Paris de signer avec l’Assemblée nationale un protocole d’accord pour le remboursement des sommes engagées par la Ville pour le fleurissement de l’Assemblée nationale. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Assembl� nationale une protocole d?accord pour le remboursement des sommes engag�es par la Ville pour le fleurissement de l?Assembl�e nationale ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Assembl�e nationale un protocole d?accord dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour le remboursement de la somme de 328.632,95 euros engag�e par la Ville pour le fleurissement de l?Assembl�e nationale.

Art. 2.- La recette d?un montant de 319.782,95 euros repr�sentant le co�t salarial sera inscrite au chapitre 70, article 70848 rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La recette d?un montant de 8.850 euros repr�sentant le co�t des plantations sera inscrite au chapitre 70, article 70878 rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DPJEV 74
Conseil municipal
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