Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt, par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP - EAU DE PARIS), d’une déclaration de clôture sur le site de l’usine d’affinage et du réservoir de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l?urbanisme, et notamment l?article R. 441-2 relatif � l?obligation de d�claration pr�alable pour l?�dification d?une cl�ture ;
Vu le contrat, en date du 30 janvier 1987, modifi�, par lequel la Ville de Paris a conc�d� � la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP - EAU DE PARIS) la production, le transport et partiellement la distribution de l?eau � Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de consentir au d�p�t, par la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP - EAU DE PARIS), d?une d�claration de cl�ture sur le site du r�servoir de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,
D�lib�re :
Autorisation donn�e � M. le Maire de Paris de consentir au d�p�t, par la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP - EAU DE PARIS), d?une d�claration de cl�ture sur le site du r�servoir de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
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