Libell� de la question :
"Le 15 mars 2002 prenait fin la tr�ve hivernale des expulsions locatives. Pour de nombreuses familles parisiennes cette date repr�sente l'�ch�ance fatidique apr�s laquelle l'expulsion de leur logement pourra intervenir.
Lors du Conseil de Paris du 19 novembre 2001, le groupe "Les Verts" interrogeait M. le Pr�fet de police sur le nombre d'expulsions locatives r�alis�es par mois o� le concours de la force publique avait �t� r�clam� par les bailleurs. Dans sa r�ponse, il indiquait le chiffre global de 4.034 demandes de r�quisition de la force publique pour l'ann�e 2001 et 878 expulsions r�ellement effectu�es.
Suite � la signature par la Ville de Paris de la Charte de pr�vention des expulsions il appara�t important d'�valuer les effets de ce nouvel instrument.
C'est pourquoi le groupe "Les Verts" souhaiterait conna�tre :
- le nombre de r�quisitions de concours de la force publique transmis � la Pr�fecture au 15 mars 2002 ;
- la nature des op�rations de pr�vention des expulsions mis en place par la Pr�fecture de police suite � la signature de la charte et un premier bilan de leur efficacit�."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"La loi n� 98-675 du 29 juillet 1998 d'orientation relative � la lutte contre les exclusions et la charte d�partementale de pr�vention des expulsions n'a fait que confirmer et amplifier les mesures mises en ?uvre depuis longtemps par la Pr�fecture de police.
Les r�gles habituelles en mati�re de proc�dure civile s'appliquent et la personne, dont l'expulsion est demand�e, est inform�e des poursuites engag�es � son encontre. Les motifs peuvent �tre divers : loyers impay�s, reprise suite � expiration du bail, occupation par effraction (squatters).
La d�cision d'expulsion est signifi�e � l'int�ress� par voie d'huissier � l'initiative du propri�taire. Cette signification s'accompagne de la d�livrance d'un commandement de quitter les lieux et ce n'est que deux mois apr�s transmission de ce document � la Pr�fecture de la R�gion d'Ile-de-France que l'expulsion peut avoir lieu.
L'huissier doit parall�lement transmettre une copie de ce commandement � la Pr�fecture de Paris afin que soit prise en compte la demande de relogement de la personne sous le coup de la mesure d'expulsion.
A l'issue de ce d�lai de deux mois, l'huissier de justice fait une tentative d'expulsion seul, sans pouvoir faire usage de la force. Il ne requiert le concours de la force publique que lorsque la personne � expulser refuse de quitter les lieux. Le r�le de la pr�fecture de police ne commence donc qu'� partir de ce moment.
Le commissaire de police qui re�oit la r�quisition convoque syst�matiquement la personne concern�e afin de recueillir le maximum d'informations sur sa situation (nombre de personnes au foyer, �ges, d�marches sociales entreprises, instances en cours, ressources...). Cette enqu�te d'usage ne peut bien s�r donner un �tat r�el de la situation que si la personne sous le coup de la mesure d'expulsion d�f�re � la convocation des services de police.
Chaque dossier est examin� avec la plus grande attention. Chaque fois que la situation sociale des expuls�s est particuli�rement pr�caire (enfants en bas �ge, personnes malades ou �g�es, etc.) le concours de la force publique n'est pas accord� sans que tous les dispositifs d'aide et de relogements aient �t� mobilis�s. La charte avalise donc la pratique ancienne du service de la Pr�fecture de police en charge de ces dossiers.
Dans les cas les plus difficiles, plusieurs actions sont mises en ?uvre.
Il est fait syst�matiquement un signalement aux services sociaux de la Ville de Paris et de la Pr�fecture de la R�gion d'Ile-de-France.
Lorsque les personnes susceptibles d'�tre expuls�es travaillent dans le secteur public ou para public, leurs employeurs (Ville de Paris, assistance publique, entreprises publiques) sont de mani�re syst�matique saisis.
Les locataires d�faillants sont �galement invit�s � prendre contact avec les services sociaux (CAS, DASES...).
Une enqu�te sociale peut �tre sollicit�e, lorsque le contexte g�n�ral de l'affaire et de la structure familiale des futurs expuls�s le justifient.
Enfin, en cas de saisine du fonds de solidarit� pour le logement, le concours de la force publique est diff�r� jusqu'� l'intervention de la d�cision de cette instance.
En tout �tat de cause, le souci permanent de la Pr�fecture de police est de concilier, dans les meilleures conditions possibles, l'obligation qui lui incombe d'ex�cuter les d�cisions de justice avec la prise en compte de consid�rations d'ordre social, tout en pr�servant les int�r�ts des requ�rants.
Telle est bien l'action de la pr�fecture de police qui s'inscrit dans les objectifs de la charte d�partementale de pr�vention des expulsions.
Pour finir et en r�ponse � votre question, j'indiquerai que depuis le 1er janvier 2002 au 5 mars 2002, le nombre de r�quisitions de concours de la force publique transmises � la Pr�fecture de police s'�l�ve � 289."