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Autorisation à M. le Préfet de police de signer un contrat de transaction engageant la Préfecture de police au paiement des sommes dues à la société Teleflex médical SA pour la fourniture de masques d’anesthésie dans le cadre du marché n° 03.72.013.00 du 9 avril 2003, notifié le 16 avril 2003 conclu avec la société Hudson RCI SAS. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 ao�t 2006, par lequel M. le Pr�fet de police soumet � son approbation le contrat de transaction engageant la Pr�fecture de police au paiement des sommes dues � la soci�t� Teleflex m�dical SA pour la fourniture de masques d?anesth�sie dans le cadre du march� n� 03.72.013.00 du 9 avril 2003, notifi� le 16 avril 2003 conclu avec la soci�t� Hudson RCI SAS ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le contrat de transaction ci-joint engage la Pr�fecture de police au paiement des sommes dues � la soci�t� Teleflex m�dical SA pour la fourniture de masques d?anesth�sie dans le cadre du march� n� 03.72.013.00 du 9 avril 2003, notifi� le 16 avril 2003 conclu avec la soci�t� Hudson RCI SAS. Transmission universelle de patrimoine de la soci�t� Hudson RCI SAS � la soci�t� Teleflex m�dical ayant entra�n� la dissolution, sans liquidation, de ladite soci�t� Hudson RCI SAS.

Art. 2.- M. le Pr�fet de police est autoris� � signer ce contrat de transaction.

Art. 3.- Ledit contrat de transaction sera imput� � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police, exercice 2006, chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.

Septembre 2006
Déliberation
2006 PP 84
Conseil municipal
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