D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 378.978 euros � contracter par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement de travaux d'extension d'une Maison pour Personnes Ag�es D�pendantes (MAPAD), lui appartenant, situ�e 18/20, rue Poliveau (5e) ;
Vu le Code des Collectivit�s Territoriales et notamment l'article L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 28 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commision, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 378.978 euros, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre organisme habilit�, en vue du financement de travaux d'extension d'une Maison pour Personnes Ag�es D�pendantes (MAPAD), lui appartenant, situ�e 18/20, rue Poliveau (5e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans, � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par l'OPAC de Paris, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement de la garantie.