retour Retour

132 - QOC 2002-249 Question de M. Yves GALLAND et des membres du groupe Union pour la Démocratie Française, à M. le Maire de Paris concernant le droit de préemption exercé sur des biens immobiliers au titre de la mixité sociale


Libell� de la question :
"Les membres du groupe Union pour la D�mocratie Fran�aise ont �t� amen�s � s'interroger sur la pertinence du droit de pr�emption exerc� par la Ville de Paris sur un immeuble situ� 6, rue La Bo�tie compos� de boutiques de bureaux et de logements pour certains occup�s et pour lequel les travaux importants dans les parties communes seront n�cessaires.
Cette interrogation m�rite de s'�tendre � l'ensemble des biens immobiliers acquis au nom de la mixit� sociale.
Ainsi, M. Yves GALLAND et les membres du groupe Union pour la D�mocratie Fran�aise souhaiteraient conna�tre le d�tail du programme de pr�emption pour 2002 men� au titre de la mixit�, le nombre de bureaux et de commerces concern�s, le pourcentage de logements occup�s et leur r�partition par nombre de pi�ces.
Ils sollicitent en outre l'information pr�cise sur l'�ch�ance des diff�rents baux et aimeraient disposer du chiffrage pr�cis de logements sociaux r�ellement disponibles en 2002.
Enfin, M. Yves GALLAND et les membres du groupe Union pour la D�mocratie Fran�aise demandent de bien vouloir leur indiquer le co�t d'investissement de ces op�rations et le montant des d�penses pr�visionnelles de r�habilitation, r�fection ou de transformation des locaux."
R�ponse (M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint) :
"Une d�claration d'intention d'ali�ner a �t� re�ue le 2 novembre 2001 portant sur un immeuble situ� 6 rue de La Bo�tie � Paris 8e arrondissement.
Situ� sur une parcelle de 255 m�tres carr�s, cet immeuble d'une surface utile de 826 m�tres carr�s comporte 7 locaux � usage commercial dont 6 sont lou�s et 10 logements dont 4 lou�s. Le prix de vente s'�levait � 2.835.551 euros.
Cet immeuble, situ� � proximit� de la place Saint-Augustin, est de bonne facture et bien entretenu, il constitue une opportunit� int�ressante pour r�aliser une op�ration de logements sociaux dans un arrondissement qui en comprend moins de 1 %.
Compte tenu de la bonne qualit� de cet immeuble, (les travaux de r�novation �tant estim�s � moins de 200.000 euros) et du nombre de locaux vacants, la Ville de Paris a exerc� son droit de pr�emption en vue de r�aliser un programme comportant 12 logements sociaux. Une offre d'acquisition a �t� adress�e au propri�taire le 26 d�cembre 2001 au prix de 2.413.877 euros. Apr�s n�gociation, le propri�taire a accept�, le 23 janvier 2002, de d�poser une demande d'acquisition au prix de 2.599.256 euros, prix jug� acceptable par les services fonciers.
Ainsi le co�t global de l'op�ration, travaux compris, est de 3.712 euros par m�tres carr�s utile (24.370 F).
Par ailleurs, compte tenu des locaux vacants � ce jour ou lib�rables, 7 logements et une chambre de 14 m�tres carr�s seront disponibles � tr�s court terme, dans cet arrondissement qui ne dispose que de 93 logements sociaux.
Enfin les locaux � usage commercial existants permettent � l'op�ration de disposer d'un compte d'exploitation b�n�ficiaire.
L'exercice du droit de pr�emption constitue un des moyens privil�gi�s pour mettre en ?uvre la politique d'acquisition de logements sociaux en saisissant les opportunit�s fonci�res qui se pr�sentent sur le march� immobilier. S'agissant d'opportunit�s fonci�res, il est difficile d'�valuer le nombre d'op�rations susceptibles d'�tre r�alis�es au titre l'ann�e 2002. L'action municipale portera principalement sur des immeubles situ�s dans les arrondissements centraux ou de l'ouest parisien, qui comptent peu de logements sociaux et dans lesquels les possibilit�s de construire des immeubles neufs sont extr�mement r�duites."

Mars 2002
Débat
Conseil municipal
retour Retour