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176 - QOC 2002-193 Question de Mme Marie-Pierre MARTINET et des membres du groupe "Les Verts", à M. le Maire de Paris, sur la politique en matière de logement social, d'éradication de l'habitat insalubre, de mixité sociale et d'accès à l'éducation des enfants


Libell� de la question :
"La Municipalit� parisienne a fait sienne une politique audacieuse en mati�re de logement social, de mixit� sociale, d'acc�s aux droits (y compris celui fondamental d'�ducation) et de lutte contre les exclusions.
Cependant quelques interrogations demeurent. Pour exemple, des enseignants d'un coll�ge du 20e se sont mobilis�s, scandalis�s par les conditions d'h�bergement d'une famille dont le logement (d'une seule pi�ce pour 6 personnes, sans toilettes, etc.) est frapp� d'interdiction d'habitation par arr�t� pr�fectoral depuis le 6 juillet 2000. La premi�re demande de logement date de 1986. A ce jour, aucune proposition n'a �t� faite, ni par la Pr�fecture (qui a pourtant pris l'arr�t�), ni par les bailleurs, ni par aucune commission d'attribution.
Inutile de pr�ciser que pour cette famille comme pour bien d'autres, ces conditions de vie hypoth�quent les �tudes et l'avenir des enfants.
Aussi, Mme Marie-Pierre MARTINET et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent conna�tre :
- quelles mesures pr�cises ont �t� prises par la Mairie et la Pr�fecture de Paris pour reloger les familles dont les logements sont frapp�s d'interdiction d'habitation lorsque ces derniers ne font pas partie, ni d'une O.P.A.H., ni d'�lots affect�s aux S.E.M. en charge de l'�radication de l'habitat insalubre ;
- les crit�res donnant lieu au statut de "demande prioritaire" si le ratio surface/occupants, l'absence de confort et l'insalubrit� ne permettent pas cette obtention de priorit�."
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"En mati�re de relogement des occupants des immeubles ou des logements qui pr�sentent des caract�res d'insalubrit�, il faut d'abord souligner que la Ville de Paris doit faire face, par imputation sur les contingents qui lui sont r�serv�s aux obligations qui lui sont impos�es par les textes ou qu'elle a contract�es conventionnellement. Ces relogements ont pris, au cours des derniers mois, une part croissante dans les d�signations effectu�es par la Ville. 650 logements ont �t� r�alis�s � ce titre en 2001.
En premier lieu, en application de l'article L. 314 du Code de l'urbanisme, la Ville est tenue � des obligations de relogement des occupants des immeubles acquis pour la conduite des op�rations d'am�nagement et qu'elle assure sur ses seuls contingents.
En second lieu, et en concertation avec les services pr�fectoraux, la Ville assure le relogement des occupants des immeubles expropri�s au titre de la loi Vivien.
Au-del� des relogements li�s aux initiatives prises dans le domaine de l'�radication de l'insalubrit� et de l'habitat d�grad�, il faut rappeler, d'une mani�re plus g�n�rale, que le Maire de Paris, dans le texte m�me de sa communication au Conseil de Paris instituant la commission de d�signation des candidats aux logements sociaux, a inclus, au nombre des crit�res de priorit� � prendre en compte dans le choix des candidats � retenir "les m�nages occupant des logements ayant fait l'objet de proc�dures motiv�es par des insalubrit�s graves (notamment ayant d�bouch� sur une interdiction d'habiter)".
Cependant, il va de soi que, dans le cadre de la commission de d�signation, ce crit�re de priorit� est pris en compte concurremment � l'ensemble des crit�res - notamment sociaux, familiaux et de sant� - qui constituent l'urgence du besoin de relogement.
Il faut en outre rappeler que la Ville, qui n'est d�tentrice que d'une fraction minoritaire des droits de d�signation sur le parc social, n'a pas vocation a assumer seule la charge du relogement des familles concern�es et que, notamment le contingent de r�servations pr�fectoral tel que d�fini � l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation est destin� � permettre au Pr�fet de participer au relogement des demandeurs prioritaires au rang desquels figurent, bien �videmment les occupants de locaux insalubres.
Enfin, la loi S.R.U. du 13 d�cembre 2000 impose au propri�taire des lieux d'assurer � ses frais le relogement temporaire de l'occupant d'un logement d�clar� insalubre pendant la dur�e des travaux si l'insalubrit� est rem�diable, voire son relogement permanent en cas d'insalubrit� irr�m�diable."

Mars 2002
Débat
Conseil municipal
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