M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Nous passons au dossier DFAE 46 concernant la fixation des taux des 4 taxes directes locales pour 2002.
Je donne la parole � Mme Marie-Pierre MARTINET.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, permettez-moi, tout d'abord, un propos liminaire g�n�ral pour constater et d�plorer les discours unanimes en faveur de la baisse des imp�ts ; id�e si facilement partag�e par une majorit� d'�lues au sein de cette Assembl�e et dans bien d'autres.
La solidarit� tant vant�e s'exprime pourtant bien au travers de la fiscalit�. L'imp�t est un outil essentiel au Service de la justice sociale, dont le produit est indispensable � la bonne marche des services publics qui, il est vrai, aujourd'hui sont largement remis en cause avec l'aval des gouvernements successifs.
Je tenais � pr�ciser ce point afin de lever toute ambigu�t� dans les propos que je vais tenir sur la fixation des taux des imp�ts directs locaux, et plus particuli�rement sur la taxe d'habitation.
Comme je le disais, l'imp�t est un moyen de justice sociale � la condition qu'il soit juste, c'est-�-dire progressif et calcul� � partir de crit�res judicieux.
Or la taxe d'habitation, dont il est ici propos� de fixer le taux, n'est ni progressive, ni justement calcul�e. C'est un imp�t aveugle qui ne se soucie gu�re de la situation financi�re des personnes impos�es.
Plusieurs fois le d�bat sur la r�forme de cette taxe a �t� ouvert.
En 2000, Edmond HERV� a rendu un rapport sur la fiscalit� locale dont une des conclusions allait vers une r�novation de cette fiscalit�.
Le Gouvernement avait alors d�cid� certes de supprimer la part r�gionale de la taxe, mais l'arbitrage s'�tait fait principalement en faveur des cadeaux fiscaux tels que la suppression de la vignette automobile.
Par quels d�tours cette mesure rejoint-elle la volont� affich�e du Gouvernement de lutter contre la pollution et contre les in�galit�s sociales ? Avec la disparition de la vignette, c'�tait aussi la possibilit� d'inciter, via des exon�rations partielles de la vignette automobile, � l'utilisation de v�hicules dits propres ou non polluants. Les �cologistes ont appr�ci�.
A l'approche des prochaines �ch�ances �lectorales, il semble que cette taxe fasse de nouveau l'actualit�. A gauche, un ancien Ministre des Finances, s'est prononc� pour une suppression de la taxe d'habitation, tandis qu'� droite, le Pr�sident de la R�publique a d�clar� fin f�vrier que "la taxe a vieilli et, dans bien des cas, elle est devenue in�quitable". Il a plaid� pour sa r�forme, je cite "en concertation avec les repr�sentants des collectivit�s locales".
Un imp�t doit avoir trois qualit�s :
- il doit �tre compr�hensible ;
- il doit �tre juste, en correspondance avec les capacit�s contributives de celui qui le paie ;
- il doit �tre efficace c'est-�-dire facile � mettre en ?uvre, adapt� � l'environnement et bien �videmment productif.
Quelques �l�ments : pourquoi � Paris, comme ailleurs, la taxe d'habitation est triplement injuste ?
- injuste parce que le taux de l'imp�t sur le b�ti foncier est plus faible que le taux de la taxe d'habitation (7,1 % contre 8,8 %) ; les propri�taires sont donc favoris�s en regard des locataires. Ces derniers repr�sentent pourtant les deux tiers des Parisiennes et des Parisiens.
- injuste parce que la taxe d'habitation est pour une large part encore ind�pendante des revenus. Les in�galit�s de revenus se creusent et la taxe d'habitation n'en tient pas compte. A Paris, seuls 15 % des foyers sont exon�r�s alors que pr�s de la moiti� le sont pour l'imp�t sur le revenu.
Pour m�moire, en 1997, 12.500 contribuables � l'imp�t de solidarit� sur la fortune (I.S.F.) �taient exon�r�s de la taxe d'habitation !
Injuste parce que les crit�res retenus pour le calcul de la taxe d'habitation, fort compliqu�s et donc peu transparents - Edmond HERV�, au terme de son �tude, se disait le seul Fran�ais capable de comprendre comment �tait calcul�e cette taxe tant elle est complexe - sont d�suets. Ils ont vieilli !
Fix�e � l'origine en fonction des loyers pratiqu�s au 1er janvier 1970, bien que partiellement r�actualis�e en 1980, � quoi peut bien correspondre aujourd'hui la valeur locative brute dans un Paris fonci�rement transform� ? La r�vision fonci�re d�cid�e en 1990 est rest�e au point mort.
Il faut ajouter qu'avant la mini-r�forme intervenue il y a deux ans, la taxe d'habitation avait augment� r�guli�rement et fortement, jusqu'� doubler pour certains logements. Augmentation � laquelle il faut ajouter celle de la taxe de balayage et d'enl�vements des ordures m�nag�res. En principe, ces taxes sont redevables par le propri�taire, mais dans la mesure o� elles sont r�cup�rables de plein droit par le propri�taire sur les locataires, elles s'ajoutent � la taxe d'habitation pour grever encore un peu plus et indistinctement les locataires.
Comme je le soulignais au d�but de mon intervention, l'imp�t est n�cessaire. Il participe du lien social mais il doit �tre n�cessairement juste c'est-�-dire progressif et redistributif, notamment si l'on veut �viter les d�nonciations et les surench�res d�magogiques.
Monsieur le Maire, chers coll�gues, il n'est plus temps d'attendre pour nous prononcer sur la r�forme de la taxe d'habitation.
Le groupe "Les Verts" se propose d'ouvrir le d�bat au sein de notre Assembl�e, d'engager la r�flexion et de rechercher la concertation avec les repr�sentants de l'Etat pour que l'assiette de calcul de la taxe d'habitation soit constitu�e par les revenus des habitants.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Les Verts").
M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Vous avez respect� votre temps de parole moins 5 secondes.
Monsieur LEGARET, vous avez la parole, pour le groupe "Ensemble pour Paris".
M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, je serai encore plus bref : je crois qu'il n'est pas indispensable � pareille heure de c�l�brer les charmes de l'article 1.536 et suivants du Code g�n�ral des imp�ts.
Il s'agit de la fixation des quatre taxes directes locales et on est tout � fait dans les habitudes du Conseil de Paris en proc�dant � ce projet de d�lib�ration, � la s�ance de mars, puisque nous sommes oblig�s d'adopter ces taux avant le 31 mars.
Ce qui est beaucoup plus inhabituel, c'est que nous le faisons aujourd'hui sans disposer des notifications par les services fiscaux de l'Etat, des bases pr�visionnelles d'imposition.
C'est une grave lacune qui entache indiscutablement notre d�cision non pas d'ill�galit�, mais au regard de la transparence.
En effet, que nous dit le Maire de Paris ?
Stabilit� des taux, ce qui est exact. Ils sont reconduits exactement � la d�cimale pr�s aux montants des ann�es ant�rieures sur la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et les deux taxes fonci�res.
Il n'emp�che qu'en r�alit�, lorsqu'on dit stabilit� des taux, il y a variation de l'imposition pour le contribuable. Les bases �tant chaque ann�e r��valu�es de l'ordre de 1 %, ce qui veut dire que lorsque le taux est stable, l'imposition ne l'est pas.
Pour qu'une imposition soit stable, il faudrait que les taux soient minor�s au minimum de 1 % pour compenser l'augmentation des bases.
Nous sommes plong�s dans une assez grande perplexit� en l'absence de notification. On nous parle d'une panne de l'informatique qui est tout de m�me assez curieuse car sur un sujet de cette nature, le bug que nous attendions avec tant d'impatience le soir du 31 d�cembre 1999 se manifeste maintenant sur les ordinateurs des services fiscaux de l'Etat.
Je voulais signaler cette anomalie. Nous sommes amen�s � d�lib�rer dans des conditions profond�ment anormales sur un sujet majeur, sur un sujet qui concerne des engagements majeurs du Maire de Paris.
Je voulais le d�plorer sans indiquer d'ailleurs la solution. Nous sommes en r�alit� pris au pi�ge entre l'obligation l�gale consistant � d�lib�rer avant le 31 mars et l'impossibilit� de d�lib�rer en connaissance de cause compte tenu de la d�faillance des services fiscaux de l'Etat. Je pense que c'est une grande premi�re ; cela ne s'est jamais produit � Paris. Je pense que c'est une tr�s grave lacune et que cela m�riterait que M. le Maire de Paris et l'adjoint charg� des Finances �mettent, au nom du Conseil de Paris, une protestation solennelle et vigoureuse aupr�s des services fiscaux de l'Etat.
Monsieur le Maire, je vous remercie.
M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - M. SAUTTER va r�pondre sur ce cas de figure anormal que vous d�noncez.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1�re Commission. - Oui, Monsieur le Maire. Je dois r�pondre � deux questions qui sont de diff�rente ampleur puisque Mme MARTINET parle de la conception m�me de la taxe d'habitation et M. LEGARET souligne l'existence d'une anomalie de fonctionnement et je r�pondrai � l'une et � l'autre successivement.
Mme MARTINET reprend, � l'�gard de la taxe d'habitation, des critiques qui sont bien connues : le fait que cet imp�t ne soit pas progressif ni a fortiori progressiste et qu'il soit calcul� sur des bases d�su�tes puisqu'on se r�f�re encore � des valeurs locatives de 1971 qui sont, bon an mal an, actualis�es avec l'indice des prix depuis 30 ans. Or on sait bien que depuis 30 ans certains biens parisiens, mais pas seulement � Paris, ont pris beaucoup plus de valeur que ce qu'indique l'indice du co�t de la vie alors qu'inversement, pour certains logements, parfois des logements sociaux, mais parfois des logements du secteur priv�, qui se sont d�grad�s, eh bien, au contraire, l'�volution de leur valeur a �t� inf�rieure � celle de la hausse des prix. On peut donc dire que certains paient une taxe d'habitation qui est sous-estim�e et ce ne sont pas forc�ment les logements les plus modestes, et d'autres paient une taxe d'habitation qui est peut-�tre surestim�e si l'on calculait les bases de la fa�on la plus actuelle possible.
Cela dit, Madame MARTINET, vous le savez, il n'appartient pas � la Ville de Paris de d�finir les bases de la taxe d'habitation, c'est une responsabilit� qui incombe au Parlement. Lorsque vous avez cit� de fa�on flatteuse, et je vous en remercie, M. Edmond HERV� qui a consacr� deux rapports successifs � ce sujet, une premi�re fois en 1991/1992 et une deuxi�me fois en l'an 2000, il le faisait dans son r�le de l�gislateur. Je ne crois donc pas qu'il appartienne � notre collectivit� de n�gocier avec l'Etat sur les bases de la taxe d'habitation, mais je vous rejoins sur le fait que si nous pouvions faire en sorte que la taxe d'habitation et les autres imp�ts locaux soient calcul�s sur des bases plus objectives, plus actuelles, tout en m�nageant un certain nombre de transitions s'il y avait des difficult�s, ce serait une bonne chose.
Le point qui est important c'est que M. le Maire de Paris, qui en a pris l'engagement devant les citoyens, a d�cid� que les taux d'imposition seraient stables durant la mandature 2002/2007, quelle que soit la fa�on dont les bases sont calcul�es. Je crois que c'est un engagement qui est important. Sans vouloir, Monsieur LEGARET, revenir au pass�, on sait que ces taux d'imposition...
M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1e arrondissement. - Ils avaient baiss� dans les deux derni�res ann�es. Je vous remercie de le rappeler.
M. Christian SAUTTER, adjoint, rapporteur. - C'est vrai qu'ils ont baiss� d'une marche d'escalier entre 1998 et 2000, mais ils avaient mont� d'un �tage entre 1992 et 1998. Vous avez raison de le rappeler, mais je ne vais pas engager de pol�mique sur ce point. Je crois donc que Mme MARTINET pose de vrais probl�mes, mais qui d�passent peut-�tre le champ de notre Assembl�e.
Alors M. LEGARET se situe sur un autre terrain tout aussi respectable qui est de dire : comment peut-on fixer les taux d'imposition alors que l'Etat ne nous a pas communiqu� les bases d'impositions sur lesquelles ces taux s'appliqueront ? C'est un fait qu'il y a l� une difficult�, mais je voudrais vous rappeler, Monsieur LEGARET, qu'� ma connaissance le cas s'est d�j� produit en 1992. C'�tait bien avant que je sois �lu, mais peut-�tre n'en avez-vous pas gard� le souvenir et c'est vrai que nous devons voter ces taux avant avril.
Cela dit, si par hasard notre Conseil ne votait pas les taux, on reconduirait les taux de l'an dernier et comme le Maire a d�cid� que les taux seraient les m�mes, vous voyez que cela ne conduirait pas � grand-chose.
En conclusion, peut-�tre de cette r�ponse un peu longue, j'invite le Conseil � voter les nouveaux taux d'impositions qui sont les m�mes que l'an dernier pour bien marquer notre volont� politique collective de stabiliser les taux d'imp�ts sur Paris.
Merci.
M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.
Nous allons donc passer au vote.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DFAE 46.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2002, DFAE 46).