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G - Octroi de la garantie du département de Paris pour l’emprunt contracté par l’Association des groupements éducatifs en vue de la réalisation des travaux de restructuration du Centre éducatif et unités de vie de Ménilmontant. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales notamment les articles L 2511, L 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?action sociale et des familles, notamment les articles L.221-1 et suivants ;

Vu le sch�ma d�partemental conjoint de pr�vention, d?aide aux familles et de protection de l?enfance ;

Vu le plan de financement pr�sent� par l?AGE pour le programme de restructuration du Centre �ducatif et unit�s de vie M�nilmontant situ� 117 � 121 rue de M�nilmontant et 301 � 303 rue des Pyr�n�es � Paris (20�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2005, par lequel le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral, lui propose d?octroyer � l?Association des groupements �ducatifs la garantie du d�partement de Paris pour l?emprunt bancaire n�cessaire � la r�alisation des travaux de restructuration du Centre �ducatif et unit�s de vie de M�nilmontant situ� 117 � 121 rue de M�nilmontant et 301 � 303 rue des Pyr�n�es � PARIS (20�me) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le d�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 5.000.000 euros remboursable en 20 ans maximum � contracter par l?Association des groupements �ducatifs � taux fixe ou � taux r�visable, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement d?une dur�e de 24 mois au maximum, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e de 2 ans au maximum, aupr�s de l?organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables en vue du financement principal du programme visant � restructurer le Centre �ducatif et unit�s de vie de M�nilmontant situ� 117 � 121 rue de M�nilmontant et 301 � 303 rue des Pyr�n�es � Paris (20�me).

La garantie du d�partement de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� l?Association des groupements �ducatifs, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus au titre de l?emprunt cit� ci-dessus, le d�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- Le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention d?usage � passer entre le d�partement de Paris et l?Association des groupements �ducatifs, fixant les modalit�s de fonctionnement selon lesquelles s?exercera �ventuellement la garantie cit�e � l?article 1 et � intervenir au nom du d�partement de Paris, au contrat d?emprunt � contracter par l?association.

Juin 2005
Déliberation
2005 DASES 260
Conseil général
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