�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi N� 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L 322.4.10 � L 322.4.13 et l?article L 322.4.7 ;

Vu la loi N� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale ;

Vu le d�cret N� 2005-242 du 17 mars 2005 relatif aux contrats d?avenir et aux contrats d?insertion - revenu minimum d?activit� ;

Vu le d�cret N� 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d?accompagnement dans l?emploi ;

Vu l?agr�ment d�livr� par la Pr�fecture de Paris le 8 d�cembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds Local Emploi Solidarit� de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer, en qualit� d?employeur, des contrats d?avenir (CA) et des contrats d?accompagnement dans l?emploi (CAE) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer en qualit� d?employeur, des contrats d?avenir (CA) et des contrats d?accompagnement dans l?emploi (CAE).

Art. 2.- Pour la mise en ?uvre de ces nouveaux contrats (CA et CAE) Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � conclure des conventions avec le Centre d?action sociale de la Ville de Paris, l?ANPE, L?AFPA, Le FLES, Les ASSEDICS et le CNASEA, et avec tout organisme oeuvrant dans le cadre du service public de l?emploi.

Art. 3.- La d�pense correspondante estim�e � 4.658.814,50 euros pour les salaires, sera pr�lev�e au chapitre 012, nature 64168, rubrique 90 du budget 2005 de fonctionnement du D�partement de Paris et le cas �ch�ant sur le budget des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

Art. 4.- La recette correspondante estim�e � 3.043.554,00 euros pour les remboursements, sera cr�dit�e au chapitre 74, nature 74718, rubrique 02 02, du budget 2005 de fonctionnement du D�partement de Paris.

�