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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de conclure avec l’association France Terre d’Asile une convention relative à la réalisation d’une action de suivi professionnel en direction des allocataires parisiens du RMI réfugiés statutaires. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la loi n� 88.1088 du 1er d�cembre 1988 modifi�e relative au revenu minimum d?insertion ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui demande l?autorisation de conclure avec l?association France Terre d?Asile une convention relative � la r�alisation d?actions de suivi professionnel en direction d?allocataires parisiens du RMI r�fugi�s statutaires ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � conclure avec l?association France Terre d?Asile (si�ge social : 25 rue Ganneron 75018 Paris) une convention relative � la r�alisation d?une action de suivi professionnel en direction d?allocataires parisiens du RMI r�fugi�s statutaires, convention dont le texte est joint en annexe.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 015, rubrique 544, nature 6568-5, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Juin 2005
Déliberation
2005 DDEE 20
Conseil général
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