D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifi�e par la loi compl�mentaire du 22 juillet 1983, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions, et par la loi n� 83-1186 du 29 d�cembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financi�res et aux transferts de comp�tences entre l'Etat et les collectivit�s locales ;
Vu la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, compl�t�e par la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n� 83-1186 du 29 d�cembre 1983, susvis�e ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment le Livre III, Titre premier "Budget et comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M.14 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France, � proc�der � la neutralisation des subventions d'�quipement non amorties en M.12 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France, est autoris� � apurer les subventions d'�quipement non amorties en M.12 par pr�l�vement sur le compte 1068 "Exc�dents de fonctionnement capitalis�s".
Art. 2.- Les subventions d'�quipement concern�es par cet apurement sont :
- � hauteur de 100 % des mandatements figurant aux comptes administratifs des ann�es correspondantes, les subventions d'�quipement consid�r�es comme telles par la M.14 vers�es par la Ville de Paris ant�rieurement au 1er janvier 1992 ainsi que les mandatements imput�s en M.12 sur le compte 13 et ses subdivisions qui ne r�pondent plus � la d�finition des subventions d'�quipement en M.14 ;
- � hauteur des 4/5es des mandatements figurant au compte administratif, les subventions consid�r�es comme telles par la M.14 vers�es par la Ville de Paris durant l'exercice 1992 ;
- � hauteur des 3/5es des mandatements figurant au compte administratif, les subventions consid�r�es comme telles par la M.14 vers�es par la Ville de Paris durant l'exercice 1993 ;
- � hauteur des 2/5es des mandatements figurant au compte administratif, les subventions consid�r�es comme telles par la M.14 vers�es par la Ville de Paris durant l'exercice 1994 ;
- � hauteur de 1/5e des mandatements figurant au compte administratif, les subventions consid�r�es comme telles par la M.14 vers�es par la Ville de Paris durant l'exercice 1995.
Art. 3.- L'�tat r�capitulatif des sommes concern�es est joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration.