D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 25 logements locatifs interm�diaires, des commerces et 29 places de stationnement situ� 18-24, rue du Tage (13e), ainsi qu'une subvention de 928.300 F et une avance de 10.287.800 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 8.820.000 F remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 25 logements locatifs interm�diaires situ� 18-24, rue du Tage (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 1.072.200 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.144.400 F remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat de pr�t et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement des commerces compris dans le programme pr�cit�.
Art. 3.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 928.300 F � titre de participation au financement du programme de construction cit� � l'article premier.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une avance de 10.287.800 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, � titre de financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 16, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus dans le cadre d'un financement P.L.I., sera rembours�e par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris selon les modalit�s d�finies par l'avenant n� 1 � la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de la Ville de Paris s'engage � r�server 18 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du Logement, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'Office.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.