D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots nos 16 et 17 d�pendant de l'immeuble situ� 14, passage de la Folie-Regnault (11e), lots acquis le 27 juillet 1989, par voie de pr�emption dans le cadre du secteur d'�tude "Daunay-Folie-Regnault" ;
Consid�rant que le droit de pr�emption urbain renforc� sur ce secteur a �t� lev� par d�lib�ration du 10 juillet 1990 et que l'immeuble n'�tant plus concern� par un quelconque projet �dilitaire, la Ville de Paris n'a aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine les lots qu'elle poss�de � l'adresse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 3 ao�t 1995 fixant la valeur v�nale de ce bien � 247.000 F ;
Vu l'avis favorable du Conseil du patrimoine priv� du 20 mars 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � r�troc�der � leurs anciens propri�taires ou � l'acqu�reur �vinc�, ou, � d�faut, � vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux nos 16 et 17 d�pendant de l'immeuble situ� 14, passage de la Folie-Regnault (11e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 26 avril 1996 ;
Vu la d�lib�ration - voeu du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�troc�der � leurs anciens propri�taires ou � l'acqu�reur �vinc� par la pr�emption, les lots nos 16 et 17 d�pendant de l'immeuble situ� 14, passage de la Folie-Regnault (11e). La r�trocession sera propos�e au prix de 247.000 F.
M. le Maire de Paris est autoris�, � toutes fins utiles, � ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de r�trocession si les titulaires du droit de r�trocession d�cidaient de racheter les biens en cause, mais contestaient le prix demand�.
Art. 2.- Si les anciens propri�taires et l'acqu�reur �vinc� ne souhaitaient pas utiliser leur droit de r�trocession, M. le Maire de Paris serait autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 225.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� la vente deviendra d�finitive.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession susvis�e, estim�e pr�visionnellement � 225.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 360-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.