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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession des lots communaux nos 1 et 2 dépendant de l'immeuble situé 91, rue de Meaux (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots nos 1 et 2 d�pendant de l'immeuble situ� 91, rue de Meaux (19e), lots acquis par contrats des 23 septembre 1992 et 6 et 12 novembre 1992 ;
Consid�rant que le projet d'op�ration dans le cadre duquel ces lots ont �t� acquis a �t� abandonn� en raison de sa complexit�, de son co�t de revient pr�visionnel �lev� et du faible engagement foncier de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1468, en date du 26 septembre 1994, autorisant la cession des lots communaux pr�cit�s ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 28 mars 1995 s'est r�v�l�e infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 29 f�vrier 1996 ;
Vu l'expertise r�alis�e par la Chambre des notaires de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv� du 27 mars 1996 proposant la mise en vente par voie d'adjudication publique de ces biens sur une mise � prix de 525.000 F pour le lot n� 1 et de 300.000 F pour le lot n� 2 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux nos 1 et 2 d�pendant de l'immeuble situ� 91, rue de Meaux (19e), sur les bases �nonc�es ci-dessus ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'adjudication � laquelle il a �t� proc�d� en ex�cution de la d�lib�ration D. 1468, en date du 26 septembre 1994, susvis�e, ayant �t� infructueuse, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 1 et 2 d�pendant de l'immeuble situ� 91, rue de Meaux (19e), sur des mises � prix de 525.000 F (lot n� 1) et de 300.000 F (lot n� 2) avec facult� de r�union.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour de la signature de l'acte d'acquisition.
Art. 3.- La recette � provenir des cessions susvis�es, estim�e � 825.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 369-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juin 1996
Déliberation
1996 D. 680
Conseil municipal
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