D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du lot n� 12 d�pendant de l'immeuble situ� 5, rue Lally-Tollendal (19e), acquis par contrat notari� des 6 et 9 avril 1992 ;
Consid�rant que ce bien, libre de toute occupation ou location, avait �t� acquis dans le cadre d'un projet aujourd'hui abandonn� et qu'il s'agit du seul bien que la Ville de Paris poss�de � l'adresse ;
Vu la d�lib�ration D. 1488, en date du 26 septembre 1994, autorisant la vente de ce lot ;
Consid�rant que la vente n'a pas pu �tre organis�e en 1994, l'immeuble ayant alors �t� touch� par un arr�t� de p�ril, abrog� le 22 mai 1995 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 13 juin 1995, actualisant la valeur v�nale du lot communal � 75.000 F ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv� du 20 mars 1996 approuvant la mise en vente sur prix d'appel de 60.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer sa d�cision de vendre par voie d'adjudication publique le lot communal n� 12 d�pendant de l'immeuble situ� 5, rue Lally-Tollendal (19e), et de fixer la mise � prix � 60.000 F ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 1488, en date du 26 septembre 1994, susvis�e, est abrog�e.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n� 12 d�pendant de l'immeuble situ� 5, rue Lally-Tollendal (19e), sur une mise � prix de 60.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'adjudication d�finitive.
Art. 4.- Le montant de la recette � provenir de cette cession, estim� pr�visionnellement � 60.000 F, sera inscrit au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 369-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.