D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du lot n� 11 d�pendant de l'immeuble situ� 65, rue R�beval et 2, passage Gauthier (19e), acquis par contrat notari� des 6 et 9 juillet 1965 en vue de l'assainissement de l'�lot insalubre n� 7 ;
Consid�rant que le projet pr�cit� ayant depuis lors �t� abandonn� en raison de l'am�lioration de l'�tat des immeubles du secteur, la Ville de Paris n'a aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine le seul lot qu'elle poss�de � l'adresse ;
Vu la d�lib�ration D. 1797, en date du 21 novembre 1994, autorisant la cession du lot communal n� 11 d�pendant de l'immeuble situ� 65, rue R�beval et 2, passage Gauthier (19e) ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 7 f�vrier 1995 s'est r�v�l�e infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 19 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv�, en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � la cession par voie d'adjudication publique du lot consid�r� ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'adjudication � laquelle il a �t� proc�d� en ex�cution de la d�lib�ration D. 1797, en date du 21 novembre 1994, susvis�e, ayant �t� infructueuse, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der une nouvelle fois � la vente par voie d'adjudication publique du lot communal n� 11 d�pendant de l'immeuble situ� 65, rue R�beval et 2, passage Gauthier (19e), sur une mise � prix fix�e � 192.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 3.- Le montant du prix de vente, estim� pr�visionnellement � 192.000 F, a d�j� fait l'objet d'une inscription au budget d'investissement de la Ville de Paris, en application des dispositions de la d�lib�ration D. 1797, en date du 21 novembre 1994, susvis�e.