D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la mise en copropri�t� de l'immeuble situ� 16, rue de Seine (6e) en vue de sa vente ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de 34,90 m�tres carr�s (selon relev�) au 5e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 31 d�cembre 1996 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 1er mars 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situ� 16, rue de Seine (6e) et en cons�quence de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente au titulaire du contrat portant location d'un logement de 34,90 m�tres carr�s au 5e �tage ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mai 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situ� 16, rue de Seine (6e) est approuv�.
Art. 2.- En cons�quence, la mise en copropri�t� imm�diate de l'immeuble est approuv�e.
Art. 3.- Accord est donn� sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui viendraient � se lib�rer.
Art. 4.- Accord est donn� pour signifier cong� pour vendre aux locataires d'habitation, conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'�ch�ance des contrats de location.
Art. 5.- Accord est donn� sur le principe de la mise en vente des locaux commerciaux.
Art. 6.- Les conditions de vente des locaux d�finis aux trois derniers articles ci-dessus seront soumises ult�rieurement au Conseil de Paris.
Art. 7.- Accord est donn� sur la mise en oeuvre des proc�dures de sortie des logements soumis � la loi du 1er septembre 1948 class�s dans les sous-cat�gories II B ou II C.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une pi�ce avec mezzanine, d'une surface de 34,90 m�tres carr�s (selon relev�) au 5e �tage du 16, rue de Seine, qui arrive � �ch�ance le 31 d�cembre 1996.
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1.029.550 F.
Art. 9.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 10.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.029.550 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.