retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec l'entreprise "Urbaine de travaux" en vue de procéder à l'indemnisation de cette dernière suite aux travaux de restructuration du groupe scolaire, 8, rue Ricault - 173, rue du Château-des-Rentiers (13e). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec l'entreprise "Urbaine de travaux" en vue de proc�der � l'indemnisation de cette derni�re suite aux travaux de restructuration du groupe scolaire, 8, rue Ricault - 173, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e);
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'entreprise "Urbaine de travaux" un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de proc�der � l'indemnisation de cette derni�re, � hauteur de 531.087,24 F T.T.C., suite aux travaux de restructuration du groupe scolaire, 8, rue Ricault - 173, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-10, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juin 1996
Déliberation
1996 D. 577
Conseil municipal
retour Retour