D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 2068, en date des 13 et 14 d�cembre 1993, autorisant M. le Maire de Paris � proc�der � la cession � la SEMAVIP des biens immobiliers communaux n�cessaires � la r�alisation de la Z.A.C. "Moskowa" (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers du 26 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � la SEMAVIP les lots communaux nos 3, 4, 13 et 14 d�pendant de l'immeuble situ� 9, passage du Poteau dans le cadre de la r�alisation de la Z.A.C. "Moskowa" (18e) ;
Consid�rant que la cession � l'am�nageur de ces lots communaux situ�s dans la Z.A.C. "Moskowa", mais hors D.U.P., permettra � la SEMAVIP de les vendre par voie d'�change � des propri�taires de logements situ�s dans des immeubles qu'il est pr�vu de d�molir au Plan d'am�nagement de zone ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 29 mai 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la SEMAVIP les lots de copropri�t�s domaniaux nos 3, 4, 13 et 14 d�pendant de l'immeuble situ� 9, passage du Poteau (18e) compris dans la Z.A.C. "Moskowa" (18e), mais hors D.U.P.
Ces locaux seront utilis�s par la soci�t� pour mettre en oeuvre un m�canisme de relogement des propri�taires occupants �vinc�s ayant leur r�sidence principale dans un immeuble � d�molir dans le p�rim�tre de la Z.A.C. et y r�sidant contin�ment depuis l'ouverture de la concertation le 21 mars 1988.
Le prix de vente sera fix� � 918.485 F correspondant aux prix d'acquisition par la Ville de Paris major�s des frais de mutations. Ce prix sera pay� au jour de la signature du contrat. Le transfert de propri�t� et l'entr�e en jouissance interviendront le m�me jour.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la date de transfert de propri�t�.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation des cessions seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 3.- La somme � provenir de la cession, d'un montant fix� � 918.485 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 590-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.