D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 168-170, boulevard de Charonne (20e), en vue de la r�alisation d'une op�ration de construction de logements interm�diaires ;
Vu l'avis des Services fonciers en date du 22 novembre 1995 ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dont le si�ge social est situ� 4, place de Rio-de-Janeiro (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 168-170, boulevard de Charonne (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- Le bail r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ;
- la location prendra effet � compter du 15 octobre 1995 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- la locataire s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 20 mois � compter de la date d'effet du bail un programme de construction comprenant 101 logements locatifs interm�diaires (8 F1 bis, 7 F2, 25 F3, 51 F4 et 10 F5), d'une surface habitable totale de 7.840 m�tres carr�s, 4 locaux commerciaux d'une surface utile de 190 m�tres carr�s et 105 places de stationnement ;
- le loyer sera fix� au taux capitalis� de 21.112.000 F.
La propri�t� communale dont il s'agit devant �tre mise � la disposition de la S.A.G.I. � compter du 15 octobre 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme convenu par la convention du 11 janvier 1979 ; les conditions financi�res qui assortiront la location des locaux commerciaux devront �tre soumises � l'agr�ment de la Ville de Paris. Il en sera ainsi lors des mises en location, cessions de droit au bail, d�sp�cialisations et renouvellements ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions r�alis�es par la soci�t� deviendra sans indemnit� propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � la disposition de la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 168-170, boulevard de Charonne (20e).
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 21.112.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.