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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 10 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 10 lots de copropri�t� d�pendant de l'immeuble situ� 4-6, rue Racine (6e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropri�t� o� elle est devenue minoritaire et qui n'est plus grev�e par un quelconque projet �dilitaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 29 f�vrier 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv�, en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der par voie d'adjudication publique les lots consid�r�s ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mai 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 18 ; 7, 21 et 16 ; 11, 17 et 25 ; 4 et 29, d�pendant de l'immeuble situ� 4-6, rue Racine (6e).
Les mises � prix sont fix�es comme suit :
- pour les lots nos 3 et 18 : 510.000 F ;
- pour les lots nos 7, 21 et 16 : 937.500 F ;
- pour les lots nos 11, 25 et 17 : 897.000 F ;
- pour les lots nos 4 et 29 : 708.750 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e pr�visionnellement � 3.053.250 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 362-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Avis favorable est donn� sur le projet de vente des lots n�s 2 et 28 du 6, rue Racine (6e). M. le Maire de Paris est invit� � soumettre les conditions de vente de ces lots � l'approbation du Conseil de Paris � l'occasion d'une prochaine s�ance.

Juin 1996
Déliberation
1996 D. 651
Conseil municipal
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