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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 lots de copropriété communaux dépendant de l'immeuble situé 23, rue d'Argenteuil (1er). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 7 lots de copropri�t� d�pendant de l'immeuble situ� 23, rue d'Argenteuil (1er), dont 2 sont vacants ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots nos 9 et 23 d'une copropri�t� o� elle est minoritaire et qui n'est plus touch�e par un quelconque projet �dilitaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 11 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv� en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � la cession par voie d'adjudication publique des lots consid�r�s ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 26 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 22 mai 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 9 et 23 d�pendant de l'immeuble situ� 23, rue d'Argenteuil (1er).
Art. 2.- La mise � prix est fix�e � 1.480.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e pr�visionnellement � 1.480.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juin 1996
Déliberation
1996 D. 625
Conseil municipal
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