D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code le l'action sociale et des familles, et notamment le nouveau Chapitre II du titre III du livre II intitul� "Allocation personnalis�e d'autonomie" ;
Vu la loi n� 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonome des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M.le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral lui propose de l'autoriser � signer avec le CAS-VP, au nom et pour le compte du D�partement de Paris, un avenant � la convention du 18 janvier 2002 relative � l'Allocation Personnalis�e d'Autonomie (APA) concernant l'intervention de l'�tablissement public municipal dans l'�valuation m�dico-sociale des demandeurs de cette prestation.
Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Directrice G�n�rale de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant� est autoris�e, par d�l�gation du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, � signer avec le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, (C.A.S.V.P.) l'avenant ci-joint � la convention du 18 janvier 2002 relative � l'Allocation Personnalis�e d'Autonomie (APA), concernant l'intervention de l'�tablissement public municipal dans l'�valuation m�dico-sociale des demandeurs de cette prestation.
Art. 2.- La d�pense r�sultant des frais rembours�s par le D�partement de Paris au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris au titre des interventions assur�es par ce dernier dans le cadre de l'avenant vis� � l'article 1er ci-dessus sera imput�e au chapitre 981, sous chapitre 981-00, article 635 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.