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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un bail concernant la location de locaux pour la Maison du développement economique et de l'emploi du 19e arrondissement. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juin 2002, par lequel M. le M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer un bail concernant la location de locaux pour la Maison du d�veloppement economique et de l'emploi du 19e arrondissement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un bail avec la soci�t� "Le patrimoine foncier" pour la location de locaux situ�s 27-29, rue du Maroc (19e), pour la p�riode du 1er juillet 2002 au 30 juin 2011 (avec facult� de r�siliation pour le preneur � la fin de chaque p�riode triennale).
Le loyer annuel est fix� � 60.366,07 euros (395.975 F) hors taxes et hors charges.
Art. 2.- Une commission �quivalente � 15 % du loyer annuel hors taxes et hors charges figurant au bail, soit 9.054,91 euros (59.396,32 F), sera vers�e � la soci�t� "Knight Frank", interm�diaire charg� de la commercialisation des locaux.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le chapitre 964, sous chapitre 964-10, articles 630 (loyers et charges locatives) et 635 (honoraires et r�mun�rations d'interm�diaires), du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2002, et les exercices ult�rieurs.

Juin 2002
Déliberation
2002 DAEE 35
Conseil général
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