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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'accorder aux salariés en emploi-jeune les droits à rémunération prévus à l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 322-4-18, L. 322-4-19 et L. 322-4-20 ;
Vu le d�cret n� 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au d�veloppement d'activit�s pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 d�cembre 1977 ;
Vu les v?ux du Conseil de Paris, en date du 11 f�vrier 2002 et 8 avril 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation d'accorder aux salari�s en emploi-jeune les droits � r�mun�ration pr�vus � l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 d�cembre 1977 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � accorder, � compter du 1er juillet 2002, aux salari�s en emploi-jeune les droits � r�mun�ration pr�vus � l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 d�cembre 1977, en cas d'absence au travail justifi�e par l'incapacit� r�sultant de maladie ou d'accident d�ment constat�, sans toutefois que la condition de trois ans d'anciennet� ou le d�lai de carence pr�vus par le dit accord leur soit opposable.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le chapitre 931-10, du D�partement de Paris.

Juin 2002
Déliberation
2002 DAEE 26
Conseil général
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