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G - Vœu relatif à une information du public concernant le plan départemental d'action pour le logement.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Lors de nos permanences dans les mairies, nous sommes fr�quemment sollicit�s par de petits propri�taires qui, suite � un changement de situation ne peuvent plus faire face � leur cr�dit, risquant ainsi l'expulsion de leur logement ;
Or, le Fonds de solidarit� logement est �galement destin� � accorder des aides aux personnes, propri�taires occupantes qui se trouvent dans l'impossibilit� d'assumer leurs obligations relatives au remboursement d'emprunts contract�s pour l'acquisition de leur logement, ainsi qu'au paiement des charges collectives. (Loi 90-449 du 31 mai 1990, visant � la mise en ?uvre du droit au logement, article 6 modifi� par la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative � la lutte contre les exclusions) ;
Sur la proposition de Mme Violette BARANDA et des �lus du groupe "Les Verts",

Emet le v?u :

- Qu'afin d'�viter que de nombreuses personnes ne saisissent trop tard les organismes concern�s, une plaquette d'informations soit mise � disposition du public dans les mairies d'arrondissement et aupr�s des associations ?uvrant dans le domaine du droit au logement.

Juin 2002
Déliberation
2002 V. 6
Conseil général
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