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G - Fixation et règlement des honoraires des avocats du Département de Paris au titre de l'année 2002 (2ème trimestre). M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi modifi�e du 10 ao�t 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 (modifi�e) et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n� 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7� du Code g�n�ral des Imp�ts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n� 95 858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de TVA � 20,60 % � compter du 1er ao�t 1995 ;
Vu l'instruction de la DGI du 27 mars 2000 publi�e au B.O.I. 3 C-4-00 n� 63 du 30 mars 2000 fixant le nouveau taux � 19.60 % � compter du 1er avril 2000 ;
Vu le d�cret n� 88-74 du 21 janvier 1988, paragraphe 151, modifiant le d�cret n� 83-16 du 13 janvier 1983 portant �tablissement de la liste des pi�ces justificatives des paiements des communes, des d�partements, des r�gions et des �tablissements publics locaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui propose de fixer le montant des honoraires � allouer aux avocats du D�partement de Paris au cours de l'ann�e 2002 (2�me trimestre) et de proc�der au r�glement des dits honoraires ;
Sur le rapport pr�sent� par M.Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � r�gler aux avocats du D�partement de Paris, au titre des honoraires aff�rents � l'ann�e 2002 (2�me trimestre) la somme de 33 820 euros selon la r�partition dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � l'article 665 du sous-chapitre du budget de fonctionnement du DEPARTEMENT DE PARIS de 2002.

Juin 2002
Déliberation
2002 AJ 4
Conseil général
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