D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 modifi�e relative au Revenu minimum d'insertion ;
Vu la loi d'orientation n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;
Vu le d�cret n� 98-1119 du 9 d�cembre 1998 relatif aux contrats emplois consolid�s ;
Vu les articles L. 3224-7 et L. 322-4-8-1 du Code du Travail ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la cr�ation de 150 C.E.C. au D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'Etat des conventions pour l'emploi de 150 personnes en contrat emploi-consolid�.
Art. 2.- La d�pense correspondante, estim�e � 422.640 euros, sera pr�lev�e sur la provision pour d�penses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 619, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2002 et le cas �ch�ant sur le budget des exercices ult�rieurs.
Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constat�es au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 737, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2002 pour les b�n�ficiaires du R.M.I. et au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 737, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2002 pour les autres b�n�ficiaires et le cas �ch�ant sur le budget des exercices ult�rieurs.