D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment la troisi�me partie "Le D�partement", le livre III "Finances du D�partement", titre IV, "Comptabilit�", chapitre II "Comptable du D�partement", article 3342-1 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, relatif � la fixation des seuils d'engagement des poursuites et � l'autorisation permanente de poursuivre le recouvrement des cr�ances d�partementales d'un montant inf�rieur � 1.500 euros ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le seuil d'engagement des poursuites par voie de commandement est fix� � 30 euros. Le seuil d'engagement des poursuites par voie de saisie-vente, de saisie-attribution et de saisie-r�mun�ration est fix� � 200 euros.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, donne au Comptable public l'autorisation permanente de poursuivre le recouvrement des cr�ances pour les montants inf�rieurs � 1.500 euros.