D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d'application ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux pour le logement des personnes d�favoris�es et aux Fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu la convention cadre sur le logement du 22 f�vrier 2002 d�finissant les modalit�s de collaboration entre l'Etat et la Ville de Paris en mati�re de logement ;
Vu la convention du 24 d�cembre 1999 relative � la gestion comptable et financi�re du Fonds de solidarit� pour le logement conclue entre l'Etat, le D�partement de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris ;
Vu la convention du 28 d�cembre 1998 relative � la mission de secr�tariat du Fonds de solidarit� pour le logement conclue entre l'Etat, le D�partement de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat repr�sent� par M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, l'arr�t� approuvant le 4e Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, l'arr�t� approuvant le 4e Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et les bailleurs disposant d'un patrimoine locatif social � Paris, l'accord collectif pr�vu par l'article L. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'Etat, la Caisse d'allocations familiales de Paris et l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris la convention relative aux modalit�s de financement du Fonds de solidarit� pour le logement, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 957, sous-chapitre 957-30, article 642, du budget du D�partement de Paris de 2002 et des exercices suivants, sous r�serve de l'inscription des cr�dits correspondants.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de Paris l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 24 d�cembre 1999, relative � la gestion comptable et financi�re du Fonds de solidarit� pour le logement.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire avec l'Etat et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 28 d�cembre 1998 relative � la mission de secr�tariat du Fonds de solidarit� pour le logement.