D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer des conventions concernant les services d'auxiliaires de vie avec l'"Association des Paralys�s de France" (13e), l'"Association d'Entraide des Polios et Handicap�s" (14e), l'association "Accueil et Services" (12e), l'Association "Daumesnil Emploi Famille" (12e), le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicap�es Physiques (10e), et lui propose les modifications du r�glement d�partemental d'aide sociale concernant les modalit�s d'attribution de l'aide sociale extra-l�gale destin�e au financement des heures d'auxiliaires de vie pour le maintien � domicile des personnes handicap�es ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, au nom et pour le compte du D�partement de Paris, une convention entre le D�partement de Paris et l'Association des Paralys�s de France (APF), 22 rue du P�re Gu�rin (13e) (D01092).
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, au nom et pour le compte du D�partement de Paris, une convention entre le D�partement de Paris et l'Association d'Entraide des Polios et Handicap�s (ADEP), 194 rue d'Al�sia (14e) ( D01168).
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, au nom et pour le compte du D�partement de Paris, une convention entre le D�partement de Paris et l'association "Accueil et Services", 163 rue de Charenton (12e) ( D00742�).
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, au nom et pour le compte du D�partement de Paris, une convention entre le D�partement de Paris et l'Association Daumesnil Emploi Familial (ADEF), 53 rue Truffaut (12e) (D00758).
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, au nom et pour le compte du D�partement de Paris, une convention entre le D�partement de Paris et le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicap�es Physiques (G.I.H.P.- Ile de France), 32, rue de Paradis (10e) ( D00786).
Art. 6.- La convention conclue, en date du 2 janvier 1996, entre l'Association des Paralys�s de France (APF) et le D�partement de Paris est consid�r�e comme r�sili�e � la date du 1er janvier 2002 et remplac�e par la pr�sente convention. Aucune subvention au titre de cette convention ne pourra �tre vers�e pour l'ann�e 2002.
Art. 7.- La convention conclue en date du 2 janvier 1996 entre le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicap�es Physiques (G.I.H.P.- Ile de France) et le D�partement de Paris sera r�sili�e au 1er janvier 2002 et remplac�e par la pr�sente convention. Le montant de la participation du D�partement de Paris dans le cadre de cette convention sera de 16 200 euros nette et forfaitaire (pour solde de tout compte) au titre de l'ann�e 2002.
Art. 8.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � modifier l'article 53 du R�glement D�partemental d'Aide Sociale. Il est rajout� un troisi�me alin�a, libell� comme suit :
"A compter du 1er juillet 2002, toute personne reconnue atteinte d'un handicap par la COTOREP, dont le taux d'allocation compensatrice tierce personne est au moins �gal � 80 %, ou b�n�ficiaire d'une majoration tierce personne ou d'un avantage analogue au titre d'un r�gime de s�curit� sociale, peut pr�senter une demande d'aide sociale extra-l�gale aupr�s du D�partement de Paris.
Le b�n�ficiaire doit pouvoir justifier de l'utilisation de 70 % de l'allocation compensatrice tierce personne ou de la majoration tierce personne au taux plein ou de la majoration tierce personne qu'il per�oit (ces prestations ayant d�j� pour objet le financement d'heures d'auxiliaires de vie). Au del� de cette capacit� de financement, les heures compl�mentaires seront prises en charge par le D�partement de Paris, sur la base du tarif horaire arr�t� pour chaque service prestataire conventionn�, n'incluant pas les indemnit�s de d�placement.
La prise en charge du D�partement de Paris se limite aux heures effectu�es. En cas d'hospitalisation, l'aide extra-l�gale est suspendue d�s le premier jour."
Art. 9.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 956, sous-chapitre 956-60, article 642-9 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l'exercice 2002 et suivant, sous r�serve des d�cisions de financement.