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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer pour 2002 le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d'enseignement. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 juin 2002, par lequel, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'aligner pour 2002, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement sur le taux d'�volution de la dotation globale de fonctionnement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commisison,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � fixer le taux de progression de la valeur des franchises accord�es aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement, sur celui de l'�volution de la dotation globale de fonctionnement qui est de 4,09045 % pour 2002.
Art. 2.- La valeur annuelle en francs des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement au 1er janvier 2002, est r�partie comme indiqu� ci-dessous :

Valeur annuelle en francs des prestations accessoires
accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit�
absolue de service dans un �tablissement public local
d'enseignement rattach� au D�partement de Paris.

Valeur au 01/01/02
des prestations accessoires
accord�es gratuitement
Cat�gories de personnel
Chef d'�tablissement
Adjoint au chef
d'�tablissement
Gestionnaire
Conseiller d'�ducation
Attach� ou secr�taire
non gestionnaire
Personnel soignant
Personnel ouvrier
Personnel de service
avec chauffage collectif 1.586 euros 1.017 euros 587 euros
sans chauffage collectif 2.115 euros 1.261 euros 1.176 euros

Juin 2002
Déliberation
2002 DASCO 18
Conseil général
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