D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi d'orientation n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;
Vu le d�cret n� 98-1119 du 9 d�cembre 1998 relatif aux C.E.S. et C.E.C. ;
Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer une convention sur l'organisation de la prise en charge financi�re compl�mentaire � l'aide de l'Etat pour la formation des C.E.S. et C.E.C. du D�partement de Paris, non allocataires parisiens du R.M.I. ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'association "la Sauvegarde de l'adolescence" une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, sur l'organisation de la prise en charge financi�re compl�mentaire � l'aide de l'Etat pour la formation des C.E.S. et C.E.C. du D�partement de Paris, non allocataires parisiens du R.M.I.
Art. 2.- La prise en charge compl�mentaire du D�partement de Paris est fix�e � hauteur de 1.000 euros maximum par personne pour une moyenne de 200 heures de formation, dans la limite de 400 heures pendant la dur�e du contrat de l'agent.
Art. 3.- La d�pense correspondant � la formation des agents qui ne sont pas allocataires parisiens du R.M.I., sera imput�e au sous-chapitre 964-10, article 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2002.