D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 janvier 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel du jugement rendu le 4 mars 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel Mme GARCIA SANTOS est tenue de d�livrer la totalit� du legs consenti par Mme CUCUAT au D�partement de Paris et les fruits et int�r�ts � compter du 15 septembre 1988 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel du jugement rendu le 4 mars 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel Mme GARCIA SANTOS est tenue de d�livrer la totalit� du legs consenti par Mme CUCUAT au D�partement de Paris et les fruits et int�r�ts � compter du 15 septembre 1988.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en cassation.