D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?ordonnance n� 2005-901 du 2 ao�t 2005 relative aux conditions d?�ge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d?acc�s aux carri�res de la fonctions publique territoriale, de la fonction publique hospitali�re et de la fonction publique de l?Etat ;

Vu la d�lib�ration DRH 2005-17 G des 12 et 13 d�cembre 2005 fixant le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire des grades et emplois de cat�gorie C du d�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 2005-18 G des 12 et 13 d�cembre 2005 portant organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C du d�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration GM 364 du 11 d�cembre 1990 modifi�e fixant le statut particulier des agents administratifs du d�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration GM 365-1�) modifi�e du 11 d�cembre 1990 fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs du d�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration GM 366-1� modifi�e du 11 d�cembre 1990 fixant le statut particulier des agents des services techniques du d�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration de la commission d�partementale du 27 octobre 1978 fixant le statut particulier du corps du personnel int�rieur de certains services du D�partement de Paris ;

Vu l?avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 21 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en Conseil g�n�ral lui propose la modification de dispositions statutaires applicables � certains corps de cat�gorie C du d�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration GM 365-1�) susvis�e du 11 d�cembre 1990 fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs du d�partement de Paris est modifi�e comme suit :

? A l?article premier les termes ?d�lib�ration GM 161, en date du 20 d�cembre 1983, modifi�e, susvis�e,? sont remplac�s par les termes ?d�lib�ration DRH 2005-18 G des 12 et 13 d�cembre 2005 relative � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C du d�partement de Paris,?.

? Les 4�me, 5�me et 6�me alin�as de l?article 3 sont supprim�s.

? A l?article 4, les mots ?ou � un corps class� en cat�gorie D? sont supprim�s.

? Le premier alin�a de l?article 5 est remplac� par l?alin�a suivant : ?Le concours externe est ouvert � l?ensemble des candidats.?. Au 2�me alin�a de ce m�me article les mots ?d�cret du 25 avril 1988, susvis�,? sont remplac�s par les mots ?d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes,?.

? A l?article 8 le terme ?6�me? est remplac� par le terme ?5�me?.

? Au premier alin�a de l?article 9 les termes ?9�me?s ont remplac� par les termes ?8�me? ; dans le tableau de reclassement figurant � ce m�me article 9 les termes ?9�me?, ?10�me? et ?11�me? sont respectivement remplac�s par les termes ?8�me?, ?9�me? et ?10�me?.

? Au 3�me alin�a de l?article 12 les termes ?d�cret du 25 avril 1988, susvis�,? sont remplac�s par les termes ?d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes,?.

? Le titre IV est supprim�.

Art. 2.- La d�lib�ration GM 364 du 11 d�cembre 1990 modifi�e susvis�e fixant le statut particulier des agents administratifs du d�partement de Paris est modifi�e ainsi qu?il suit :

? A l?article premier les termes ?d�lib�ration GM 161 en date du 20 d�cembre 1983, modifi�e, susvis�e? sont remplac�s par les termes ?d�lib�ration DRH 2005-18 G des 12 et 13 d�cembre 2005 portant organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C du d�partement de Paris,?.

? L?article 3 est remplac� par les dispositions suivantes : ?Art. 3.- Le corps des agents administratifs du d�partement de Paris comprend un seul grade?.

? L?article 4 est remplac� par les dispositions suivantes : ?Art. 4.- Les agents administratifs du d�partement de Paris sont recrut�s par concours sur �preuves. Ils peuvent �tre ouverts par sp�cialit�s?.

? A l?article 5, au premier et 5�me alin�as, les termes ?de 2�me classe? sont supprim�s. Au 2�me alin�a de ce m�me article 5, les termes ?d�cret du 25 avril 1988? et ?articles 5 et 7 de la d�lib�ration D. 989-2�, en date du 11 juillet 1983, modifi�e, susvis�e? sont respectivement remplac�s par les termes ?d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994? et ?articles 3, 4 et 5 de la d�lib�ration DRH 2005-49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 portant organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la commune de Paris?.

? Le titre III est supprim�.

? Le titre IV devient le titre III.

? A l?article 7, qui devient l?article 6, les mots ?respectivement du grade d?agent administratif de 2�me classe ou d?agent administratif de 1�re classe? sont remplac�s par les mots ?du grade d?agent administratif.? Au 3�me alin�a, les mots ?de grade et? sont supprim�s.

? Au troisi�me alin�a de l?article 8 qui devient l?article 7, les mots ?au grade et? sont supprim�s. Au 4�me alin�a les termes ?d�cret du 25 avril 1988, susvis�,? sont remplac�s par ?d�cret n� 94415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes,?.

? Le titre V est supprim�.

Art. 3.- La d�lib�ration GM 366-1�) du 11 d�cembre 1990 modifi�e susvis�e fixant le statut particulier des agents des services techniques du d�partement de Paris est modifi�e ainsi qu?il suit :

? A l?article premier, les termes ?d�lib�ration GM 161 en date du 20 d�cembre 1983, modifi�e, susvis�e? sont remplac�s par les termes ?d�lib�ration DRH 2005-18 G des 12 et 13 d�cembre 2005 relative � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C du d�partement de Paris,?.

? A l?article 2, les mots ?de 2�me classe, d?agent des services techniques de 1�re classe? sont supprim�s. Les 4�me et 5�me alin�as de ce m�me article 2 sont supprim�s.

? L?article 3 est remplac� par les dispositions suivantes : ?Art. 3.- Les agents des services techniques sont recrut�s par voie de concours sur �preuves.?

? A l?article 5 qui devient l?article 4, les termes ?de 2�me classe? sont supprim�s ; le dernier alin�a du m�me article est supprim�.

? L?article 6 est supprim�.

? A l?article 7 qui devient l?article 5, les termes ?agents des services techniques de 1�re classe comptant trois ans? sont remplac�s par ?agents des services techniques comptant au moins huit ans?.

? L?article 8 devient l?article 6.

? L?article 9 devient l?article 7 ; au premier alin�a les termes ?9�me �chelon? sont remplac�s par les termes ?8�me �chelon? ; au m�me article, dans le tableau de reclassement, les �chelons 9�me, 10�me et 11�me aff�rents au grade d?inspecteur du service int�rieur et du mat�riel de 1�re classe deviennent respectivement les 8, 9 et 10�me �chelons.

? L?article 10 devient l?article 8.

? Au premier alin�a de l?article 11 qui devient l?article 9, les termes ?de 2�me classe, d?agents des services techniques de 1�re classe? sont supprim�s.

? Au dernier alin�a de l?article 12 qui devient l?article 10, les termes ?du d�cret du 25 avril 1988 susvis�.?sont remplac�s par les termes ?du d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes?.

? Le titre IV est supprim�.

Art. 4.- La d�lib�ration de la commission d�partementale du 27 octobre 1978 susvis�e fixant le statut particulier du corps du personnel du service int�rieur de certains services du D�partement de Paris est modifi�e ainsi qu?il suit :

? A l?article premier les termes ?1�) � compter du 1er ao�t 1990 : - surveillant de service int�rieur ; - chef de service int�rieur ; - chef de service int�rieur principal ; 2�) � compter du 1er ao�t 1993 :- surveillant de service int�rieur ; surveillant de service int�rieur qualifi� ;? sont remplac�s par les termes ?- surveillant de service int�rieur ;?

? A l?article 5 qui devient l?article 3 les termes ?et de 45 ans au plus au 1er janvier de l?ann�e du recrutement? sont supprim�s.

? L?article 9 est supprim�.

? A l?article 10 qui devient l?article 5 les termes ?art. 5 et 8 (1�)? sont remplac�s par les termes ?articles 3 et 4 (1�)? ; au dernier alin�a de ce m�me article 5 les termes ?d�cret du 25 avril 1988? sont remplac�s par les termes ?d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes? et les termes� ?aux cat�gories C et D? et ?des cat�gories C et D? sont respectivement remplac�s par les termes ?� la cat�gorie C? et ?de la cat�gorie C?.

? Aux premier et 2�me alin�as de l?article 11 qui devient l?article 6, les termes ?l?art.10? sont remplac�s par les termes ?l?article 5? ; au 2�me alin�a de ce m�me article 6, les termes ?des cat�gories C et D? sont remplac�s par ?de cat�gorie C?.

? Au chapitre II bis, qui devient le chapitre III, les articles 11-1 et 11-2 sont supprim�s.

? A l?article 11-3 qui devient l?article 7 les mots ?A compter du 1er ao�t 1990, les? et ?9�me �chelon? sont respectivement remplac�s par les mots ?Les? et ?8�me �chelon? ; dans le tableau figurant au m�me article 7 les termes ?9�me?, ?10�me? et ?11�me? sont respectivement remplac�s par les termes ?8�me?, ?9�me? et ?10�me?.

? L?article 11-4 est supprim�.

? Les articles 11-5, 12 et 13 deviennent respectivement les articles 8, 9 et 10.

? Le chapitre III devient le chapitre IV.

? Le chapitre IV est supprim�.

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