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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un marché, passé selon une procédure adaptée conforme à l’article 30-I du Code des marchés publics, avec l’association parisienne du Mouvement français pour le planning familial, pour l’organisation et la gestion d’un numéro d’appel anonyme et gratuit permettant d’informer le public parisien dans le domaine de la sexualité, la contraception, la prévention et l’IVG. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code des march�s publics, et notamment l?article 30 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de l?autoriser � signer un march�, pass� selon une proc�dure adapt�e conforme � l?article 30-I du Code des march�s publics, avec l?association parisienne du Mouvement fran�ais pour le planning familial, pour l?organisation et la gestion d?un num�ro d?appel anonyme et gratuit permettant d?informer le public parisien dans le domaine de la sexualit�, la contraception, la pr�vention et l?IVG ;

Vu l?avis de la Commission d?appel d?offre du 22 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe de la passation d?un march� de service selon une proc�dure adapt�e conforme � l?article 30 du Code des march�s publics, ainsi que l?acte d?engagement et ses annexes, le cahier des clauses particuli�res s?y rapportant, en vue de l?organisation et de la gestion d?un num�ro d?appel anonyme et gratuit permettant d?informer le public parisien dans le domaine de la sexualit�, la contraception, la pr�vention et l?IVG.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� joint avec l?Association parisienne du Mouvement fran�ais pour le planning familial, repr�sent�e par Mme ZALAMANSKY, Pr�sidente de l?association parisienne du Mouvement fran�ais pour le planning familial et dont le si�ge est situ� 10, rue Vivienne (12e).

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les budgets de fonctionnement 2006 et ult�rieurs du D�partement de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement, chapitre 011, nature 611, rubrique 41.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DFPE 3
Conseil général
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