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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de mettre en recouvrement sur le budget d�partemental d?investissement la subvention escompt�e de l?Etat (Minist�re de l?Int�rieur) au titre de la dotation d�partementale d?�quipement des coll�ges pour l?ann�e 2006, soit 6.540.413 euros ;

Vu, ensemble, le Code de l?Education, article L. 213-9, et le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, article L. 3334-16 ;

Vu le d�cret n� 85-1036 du 19 septembre 1985 et la circulaire du 5 novembre 1986, relatifs aux versements de la dotation d�partementale d?�quipement des coll�ges (DDEC) par l?Etat, sur une p�riode de 3 ans ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � mettre en recouvrement sur le budget d�partemental section d?investissement la subvention escompt�e de l?Etat (Minist�re de l?Int�rieur), au titre de la dotation d�partementale d?�quipement des coll�ges pour l?ann�e 2006, soit 6.540.413 euros.

Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e au budget d�partemental d?investissement 2006, chapitre 13, nature 1332, rubrique 221, AP 2902 - mission 80000-75-050, sous r�serve de la d�cision de financement au budget suppl�mentaire 2006.

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