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G - Création d’une allocation prévoyance santé. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 82-1169 du 31d�cembre 1982 modifi�e, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements de coop�ration intercommunale,

Vu l?art 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l?art 6 du d�cret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes,

Consid�rant la n�cessit� d?amplifier l?effort de la Ville de Paris en faveur des cat�gories d?agents les plus expos�s aux risques sociaux, notamment dans le domaine de la protection sociale compl�mentaire.

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cr�ation d?une allocation pr�voyance sant� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est cr�� une prestation sociale, d�nomm�e ?allocation pr�voyance sant�? (APS), dont l?objet est d?une part d?inciter les agents de la Ville de Paris, r�mun�r�s dans les conditions pr�vues � l?article 3, � acqu�rir une protection sociale compl�mentaire pour ceux qui n?en sont pas dot�s, d?autre part d?aider les agents d�j� b�n�ficiaires d?une protection sociale compl�mentaire � supporter la charge mensuelle de leurs cotisations, notamment le surco�t g�n�r� par le volet pr�voyance.

Art. 2.- Les agents de la Ville de Paris susceptibles de recevoir l?aide mentionn�e � l?article 1 sont les agents titulaires et stagiaires, de m�me que les agents non titulaires de droit public r�mun�r�s par r�f�rence � un indice et comptant 6 mois de services ininterrompus � la Ville � la date de d�p�t de la demande d?attribution de l?aide.

Le b�n�fice de l?APS est �tendu aux Emplois jeunes dans les m�mes conditions d?anciennet� et de r�mun�ration que celles pr�vues pour les b�n�ficiaires du dispositif.

Art. 3.- Sont �ligibles � l?allocation pr�voyance sant� les agents vis�s � l?article 2 r�mun�r�s � un indice fix� dans l?annexe 1 � la pr�sente d�lib�ration, et qui ont � titre personnel souscrit un contrat de protection compl�mentaire sant� aupr�s de l?organisme de leur choix. Pour les agents non r�mun�r�s par r�f�rence � un indice, le montant mensuel net de salaire �quivalent sera retenu.

Art. 4.- Cette prestation sera vers�e sur pr�sentation d?un justificatif d?adh�sion personnelle � un contrat de protection compl�mentaire sant� comprenant un panier de soins (int�grant les remboursements dentaires et optiques) et un volet pr�voyance respectant au minimum le contenu de l?annexe 2.

Art. 5.- Le montant de l?aide vers�e � chaque ouvrant droit est fix�e forfaitairement � 12euros net par mois.

Art. 6.- La d�pense sera imput�e sur le budget g�n�ral de fonctionnement de la Ville de Paris (chapitre 012), de m�me qu?aux sections d?exploitation des budgets annexes du service des transports automobiles municipaux (chapitre 012), du service du fossoyage (chapitre 012), du service de l?assainissement (chapitre 012), du service des eaux (chapitre 012).

L?allocation pr�voyance sant�

Condition indiciaire d?attribution et niveau de l?aide

(ANNEXE 1)

A. Condition indiciaire d?attribution

L?allocation pr�voyance sant� est accord�e aux agents de la Ville de Paris vis�s � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration, r�mun�r�s � un indice inf�rieur ou �gal � 280 brut.

B. Niveau de l?aide

L?aide vers�e par la Ville aux agents qui y sont �ligibles est fix�e forfaitairement � 12 euros par mois.

L?allocation pr�voyance sant�

Les risques couverts : nature et �tendue

(ANNEXE 2)

Les risques compl�mentaires couverts par l?adh�sion � un organisme mutualiste, d?assurance ou de pr�voyance sont les suivants :

1. maladies

honoraires m�dicaux g�n�ralistes

100%

honoraires m�dicaux sp�cialistes

100%

auxiliaires m�dicaux

(infirmiers, massages, kin�sith�rapeutes)

100%

pharmacie

(vignettes blanches, vignettes bleues)

100%

analyses de laboratoire

100%

radiologie

100%

2. hospitalisation

honoraires, frais de s�jour, transports

100%

forfait journalier

100%

3. soins dentaires

soins

100%

proth�ses

100%

orthodontie

100%

4. optique

verres, montures, lentilles

100%

Les pourcentages ci-dessus correspondent � 100% du tarif s�curit� sociale s?inscrivant dans le droit commun.

maintien du traitement 40%

du salaire brut apr�s expiration des droits � cong� de maladie � plein traitement, dans la limite de 9 mois pour les maladies ordinaires, de 2 ans pour les longues maladies et de 3 ans pour les maladies de longue dur�e.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DRH 11
Conseil général
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