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G - Admission en non-valeurs et remises gracieuses d’anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2006. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu l?instruction budg�taire et comptable M52 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l?admission en non-valeurs et remises gracieuses de cr�ances aff�rentes aux exercices 2005 et ant�rieurs ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable et admise en non-valeurs la somme de cent quinze mille huit cent quatre vingt quatre euros et cinquante et un centimes (115.884,51 euros) repr�sentant le montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2005 et ant�rieurs ainsi que de diverses cr�ances des m�mes exercices dont la remise gracieuse est accord�e.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de cent six mille cinq cent trente quatre euros et quatre vingt six centimes (106.534,86 euros) s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 654, rubrique 01, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2006.

Au titre des remises gracieuses, une somme de neuf mille trois cent quarante neuf euros et soixante cinq centimes (9.349,65 euros) s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 678, rubrique 01, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2006.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DF 13
Conseil général
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