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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention conclue le 9 novembre 2005 avec l’association “Le Comité inter mouvement auprès des Evacués” (CIMADE) dont le siège social est situé 176, rue de Grenelle (7e) fixant la subvention du Département de Paris au titre de l’année 2006 à 25.000 euros pour son action de domiciliation, d’aide aux démarches administratives et d’accès aux droits menée au profit des étrangers migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile à Paris. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 1612-1, 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer un avenant � la convention conclue le 9 novembre 2005 entre le D�partement de Paris et l?association ?Le Comit� inter mouvement aupr�s des Evacu�s? (CIMADE) (X01529) dont le si�ge social est situ� 176, rue de Grenelle (7e), fixant la subvention du D�partement de Paris au titre de l?ann�e 2006 � 25.000 euros pour son action de domiciliation, d?aide aux d�marches administratives et d?acc�s aux droits men�e au profit des �trangers migrants, des r�fugi�s et des demandeurs d?asile � Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un avenant n� 1 � la convention conclue le 9 novembre 2005 entre le D�partement de Paris et l?association ?Le Comit� inter mouvement aupr�s des Evacu�s? (CIMADE) (X01529) dont le si�ge social est situ� 176, rue de Grenelle (7e), fixant la subvention du D�partement de Paris au titre de l?ann�e 2006 � 25.000 euros pour son action de domiciliation, d?aide aux d�marches administratives et d?acc�s aux droits men�e au profit des �trangers migrants, des r�fugi�s et des demandeurs d?asile � Paris.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits de fonctionnement inscrits au chapitre 65, rubrique 58, nature 6574, ligne DP008 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?exercice 2006.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DASES 94
Conseil général
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