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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 modifi�e, compl�tant la loi du 7 janvier 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les D�partement, les r�gions et l?�tat ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le versement � titre d?indemnit� la somme de 2.270,36 euros � la GMF, assureur de Mme Simone CANDE ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � l?indemnisation amiable de la GMF, subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Simone CANDE pour un montant de 2.270,36 euros, en r�paration du pr�judice subi lors d?un incident dont la responsabilit� incombe au D�partement de Paris.

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant de 2.270,36 euros, sera imput�e au chapitre 67, nature 678, fonction 222, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2006.

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