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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un projet de convention-type avec des organismes de protection sociale complémentaire, relatif à la prestation de précompte des cotisations assurée par le bureau des rémunérations de la Direction des Ressources Humaines. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 modifi�e relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements de coop�ration intercommunale,

Vu l?observation formul�e par la Direction de l?Inspection g�n�rale dans son rapport d?audit de juin 2005, relatif aux relations entre la Collectivit� parisienne et les mutuelles,

Consid�rant la n�cessit� de formaliser les usages qui r�gissent la prestation de pr�compte des cotisations assur�e par le bureau des r�mun�rations de la Direction des Ressources Humaines au profit d?organismes de protection sociale compl�mentaire,

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la convention-type dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec les organismes de protection sociale compl�mentaire qui en feront la demande ou qui sont d�j� b�n�ficiaires du service du pr�compte des cotisations, les conventions particuli�res prises en application de la convention-type mentionn�e � l?article 1er.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DRH 12
Conseil général
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