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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu le Code de l?Action sociale et des Familles ;

Vu la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique hospitali�re ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?�tendre aux personnels des �tablissements d�partementaux de l?aide sociale � l?enfance de Paris le plafond annuel des heures suppl�mentaires des personnels territoriaux du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Le nombre d?heures suppl�mentaires accomplies dans les conditions applicables aux personnels des �tablissements d�partementaux de l?aide sociale � l?enfance du D�partement de Paris ne peut d�passer un contingent annuel de 200.

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