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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2001-17 G du 25 septembre 2001 modifi�e portant fixation des r�gles g�n�rales applicables aux concours, examens professionnels d?avancement et �preuves de s�lection ou d?aptitude du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration 9-1� G des 12 et 13 d�cembre 2005 portant fixation du statut particulier applicable au corps des ma�tres ouvriers des coll�ges du d�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui propose de fixer le r�glement g�n�ral des concours pour l?acc�s au corps des ma�tres ouvriers des coll�ges du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission.

D�lib�re :

Article premier.- Les concours externes et internes pr�vus � l?article 3 de la d�lib�ration 9-1� G en date des 12 et 13 d�cembre 2005 susvis�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des ma�tres ouvriers des coll�ges du D�partement de Paris sont organis�s conform�ment aux dispositions ci-apr�s.

Art. 2.- Les concours sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arr�t� du pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes ainsi que leur r�partition sur les deux concours et les modalit�s d?inscriptions.

Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l?arr�t� portant ouverture des concours.

La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � prendre part � chacun des concours est arr�t�e par le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral.

Art. 3.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l?attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.

Pour certaines �preuves, des examinateurs(-trices) sp�-ciaux(-ales) peuvent �tre adjoint(e)s au jury.

Art. 4.- Le concours externe comporte deux �preuves �crites d?admissibilit�, des �preuves pratiques et une �preuve orale d?admission.

Pour les �preuves �crites, toute note inf�rieure � 5 sur 20 est �liminatoire.

Toute note inf�rieure � 7 sur 20 aux �preuves d?admission est �galement �liminatoire.

Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury. Il ne peut, en aucun cas, correspondre � une moyenne inf�rieure � 10 sur 20.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu le plus fort total de points aux �preuves pratiques puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve �crite d?admissibilit� de technologie.

Art. 5.- Le concours interne comporte une �preuve �crite d?admissibilit�, des �preuves pratiques et une �preuve orale d?admission.

Toute note inf�rieure � 7 sur 20 aux �preuves d?admission est �liminatoire.

Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury. Il ne peut, en aucun cas, correspondre � une moyenne inf�rieure � 10 sur 20.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu le plus fort total de points aux �preuves pratiques puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve �crite d?admissibilit�.

Art. 6.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.

Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l?�preuve correspondante conform�ment au programme des �preuves �tabli pour chaque sp�cialit�.

Dans l?attribution des notes relatives aux �preuves pratiques, il est tenu compte � la fois de la qualit� du travail et de la rapidit� d?ex�cution.

Art. 7.- Chaque concours donne lieu � l?�tablissement d?une liste d?admission classant par ordre de m�rite, dans la limite des places offertes et sous r�serve du report pr�vu � l?article 4 in fine de la d�lib�ration 9-1� G susvis�e, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions d�finies ci-dessus.

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