D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 97-1223 du 26 d�cembre 1997 portant cr�ation d'une indemnit� d'exercice de missions des pr�fectures ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 26 d�cembre 1997 fixant les montants de r�f�rence de l'indemnit� d'exercice de missions des pr�fectures ;
Vu la d�lib�ration 1994 D. 1559-1�, en date du 17 octobre 1994, portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socio-�ducatifs de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 1994 D. 1559-3�, en date du 17 octobre 1994, portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio-�ducatifs de la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juillet 2001, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose d'attribuer l'indemnit� d'exercice de missions aux personnels des corps socio-�ducatifs de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une indemnit� d'exercice de missions est attribu�e aux fonctionnaires relevant des corps de conseillers et d'assistants socio-�ducatifs de la Pr�fecture de police qui participent aux missions de la Pr�fecture de police.
Celle-ci se substitue � la prime de permanence pr�vue par la d�lib�ration 1990 D. 309, en date du 19 f�vrier 1990, modifi�e portant cr�ation, � compter du 1er janvier 1990, d'une prime de permanence pour les assistants (es) de service social et pour les conseillers (�res) en �conomie sociale et familiale de la Pr�fecture de police.
Art. 2.- Le montant de l'indemnit� d'exercice de missions pouvant �tre attribu� � un fonctionnaire est calcul� conform�ment aux dispositions du d�cret du 26 d�cembre 1997 susvis� par application � un montant de r�f�rence, fix� par arr�t� interminist�riel, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.
Art. 3.- Les montants de r�f�rence annuels de l'indemnit� d'exercice de missions sont les suivants :

Art. 4.- Chaque fois que les montants de r�f�rence annuels seront revaloris�s par arr�t� interminist�riel, un arr�t� du Pr�fet de police proc�dera � une revalorisation dans les m�mes conditions.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2002.
Art. 6.- La d�lib�ration 1990 D. 309, en date du 19 f�vrier 1990, cit�e � l'article premier et la d�lib�ration 1992 D. 976, en date du 6 juillet 1992, portant revalorisation, � compter du 1er juillet 1992, de la prime de permanence allou�e aux assistants(es) de service social et aux conseillers(�res) en �conomie sociale et familiale de la Pr�fecture de police sont abrog�es.
Art. 7.- Le co�t de cette mesure est estim� pour 2002 � 6.225 euros. Son financement sera assur� sur les cr�dits pr�vus � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 2002 et des exercices ult�rieurs.