D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 2001 PP 75, en date des 19 et 20 novembre 2001, portant d�cision modificative n� 2 du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2001, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d'approuver l'admission en non-valeur et la remise gracieuse de cr�ances aff�rentes au budget sp�cial de son administration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commision, et par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable la somme de 4.439.024,94 F repr�sentant � concurrence de 4.409.584,39 F le montant des cr�ances admises en non-valeur et de 29.440,55 F le montant des cr�ances dont la remise gracieuse est accord�e.
Art. 2.- Cette somme sera mandat�e au profit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, tr�sorier-payeur g�n�ral de la r�gion d'Ile-de-France. Elle sera imput�e sur les cr�dits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour l'exercice 2001 et ventil�e comme suit :
Article 920-201 - "Administration g�n�rale"
- compte nature 654
"Pertes sur cr�ances irr�couvrables" (13.227,91 F)
Article 920-2031 - "Ensembles immobiliers"
- compte nature 654
"Pertes sur cr�ances irr�couvrables" (11.716,93 F)
Article 920-27 - "Police administrative"
- compte nature 654
"Pertes sur cr�ances irr�couvrables" (619.869,48 F)
Article 921-1211 - "Contr�le du stationnement"
- compte nature 654
"Pertes sur cr�ances irr�couvrables" (2.676,97 F)
- compte nature 678
"Autres charges exceptionnelles" (20.000,00 F)
Article 921-1214 - "P�rils d'immeubles"
- compte nature 654
"Pertes sur cr�ances irr�couvrables" (3.568.293,88 F)
- compte nature 678
"Autres charges exceptionnelles" (9.440,55 F)
Article 921-1223 - "Laboratoire central"
- compte nature 654
"Pertes sur cr�ances irr�couvrables" (61.083,84 F)
Article 921.1312 - "Incendie"
- compte nature 654
"Pertes sur cr�ances irr�couvrables" (125.792,13 F)
Article 921-1411
- "Service interd�partemental de la protection civile"
- compte nature 654
"Pertes sur cr�ances irr�couvrables" (6.923,25 F)