D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le d�cret n� 78-399 du 20 mars 1978 modifi�, relatif pour les D�partements d'outre-mer, � la prise en charge des frais de voyage de cong�s bonifi�s accord�s aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 1er avril 1985 relative � la prise en charge des frais de transport par la voie a�rienne des magistrats et des fonctionnaires civils de l'Etat qui b�n�ficient d'un cong� bonifi� en application du d�cret ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 26 mars 1979, d�cidant de la prise en charge des frais de voyages de cong�s bonifi�s pour les agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris dans les conditions pr�vues par la r�glementation prise pour les agents de l'Etat ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 30 janvier 1989, d�cidant de la prise en charge d'un exc�dent de bagages dans le cadre des frais de voyage de cong�s bonifi�s des agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris suivant les m�mes r�gles que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 29 et 30 juin 1999, autorisant M. le Maire de Paris � signer une convention entre la Ville de Paris et le D�partement de Paris relative � la prise en charge des frais de transport des agents du D�partement de Paris et de leurs bagages en fret, se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d'outre-mer ainsi que leurs ayants droit ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 24 et 25 septembre 2001, approuvant les modalit�s de lancement d'un appel d'offres ouvert concernant le transport par voie a�rienne en 7 lots cumulables des personnels de la Mairie de Paris et leurs bagages en fret se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d'outre-mer ainsi que leurs ayants droit dont le voyage est pris par l'Administration ;
Vu le d�cision de la Commission d'appel d'offres, en date du 26 septembre 2001, autorisant le service � utiliser la proc�dure du march� n�goci� pour les lots 6 et 7 qui n'ont fait l'objet d'aucune offre ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date 4 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation, les modalit�s d'attribution d'un march� n�goci� pour le transport par voie a�rienne, en 2 lots cumulables, des bagages en fret des personnels titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d'outre-mer dont le voyage est pris en charge par l'administration, pour une p�riode qui prendra effet � compter de la date de notification du march� jusqu'au 31 mars 2003, au plus tard, hors reconduction expresse et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution de march�s n�goci�s pour le transport par voie a�rienne, en 2 lots cumulables des personnels de la Ville de Paris et de leurs bagages en fret se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d'outre-mer dont le voyage est pris en charge par l'Administration, pour une p�riode qui prendra effet � compter de la date de notification des march�s jusqu'au 31 mars 2003 au plus tard, hors reconduction expresse.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les march�s correspondants issus de la proc�dure autoris�e par la Commission d'appel d'offres, concernant le transport par voie a�rienne des bagages en fret des personnels de la Mairie de Paris, b�n�ficiant de cong�s bonifi�s dans les D.O.M.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sous r�serve des d�cisions de financement, sur les cr�dits de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 inscrits au chapitre 011, compte 6244, fonction 0204.
Art. 4.- Les recettes correspondantes aux d�penses aff�rentes au transport des agents du D�partement de Paris, pris en charge par la Ville de Paris, seront constat�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 sur le chapitre 70, compte 70878, fonction 0205.