D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le d�cret n� 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 242, en date du 24 f�vrier 1992, relative au R�glement Municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux personnes �g�es et aux personnes handicap�es ;
Vu la d�lib�ration D. 1977, en date du 13 et 14 d�cembre 1993, relative � la modification du R�glement Municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption de nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V du R�glement Municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la d�lib�ration D. 1945, en date du 12 et 13 d�cembre 1994, relative � la modification du R�glement Municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption de nouvelles annexes au titre II, III, IV et V du R�glement Municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la d�lib�ration D. 725, en date du 24 juin 1996, relative � la modification du R�glement Municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption de nouvelles annexes au titre II, III, IV et V du R�glement Municipal des prestations sociales facultative ;
Vu la d�lib�ration, en date du 13 et 14 d�cembre 1999, relative � la cr�ation de la Carte Paris � Domicile ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification du titre II B - chapitre 4.1 article a/2, et titre II B - chapitre 4.2 article b/1 du R�glement Municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Est modifi� le titre II B du R�glement Municipal des prestations d'aide sociale facultative dans ses chapitre 4.1 - article a/2, et chapitre 4.2 - article b/1 - (texte joint � la pr�sente d�lib�ration) afin de permettre aux titulaires de l'Allocation Personnalis�e d'Autonomie de b�n�ficier des prestations de soutien � domicile servies par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.