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Attribution de l'indemnité pour enquête acoustique de nuit à certains personnels techniques et scientifiques de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'environnement, notamment le titre VII du livre V de la partie l�gislative ;
Vu le Code de la sant� publique, notamment le livre III du titre I de la Premi�re partie de la partie l�gislative ;
Vu le Code p�nal, notamment l'article R 623-2 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 1999 PP 49-1�, en date des 29 et 30 juin 1999, modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu l'arr�t� du Maire de Paris du 14 juin 1999 portant fixation, au titre de l'ann�e 1999, du taux de revalorisation des primes et indemnit�s sp�cifiques per�ues par les personnels de la Commune et du D�partement de Paris ;
Vu l'arr�t� du Maire de Paris du 29 f�vrier 2000 portant fixation, au titre de l'ann�e 2000, du taux de revalorisation des primes et indemnit�s sp�cifiques per�ues par les personnels de la Commune et du D�partement de Paris ;
Vu l'arr�t� du Maire de Paris du 10 mai 2001 portant fixation, au titre de l'ann�e 2001, du taux de revalorisation des primes et indemnit�s sp�cifiques per�ues par les personnels de la Commune et du D�partement de Paris ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 f�vrier 2001 relative aux montants mon�taires figurant dans les textes l�gislatifs et r�glementaires ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 novembre 2001, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les dispositions relatives � l'attribution de l'indemnit� pour enqu�te acoustique de nuit � certains personnels techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les personnels appartenant aux corps des ing�nieurs et des techniciens de la Pr�fecture de police charg�s des enqu�tes acoustiques de nuit au laboratoire central et les personnels relevant du corps des techniciens de la Pr�fecture de police charg�s des enqu�tes acoustiques de nuit au 6e bureau de la direction de la protection du public b�n�ficient d'une indemnit� pour la r�alisation de chaque enqu�te acoustique de nuit.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 d�cembre 2001, le montant de l'indemnit� pour enqu�te acoustique de nuit est revaloris� � titre exceptionnel et compte tenu de l'�volution pond�r�e des traitements des fonctionnaires de l'Etat constat�e pour les ann�es 1998, 1999 et 2000 ainsi qu'il suit :
- 407 F pour une enqu�te effectu�e par un personnel des corps des ing�nieurs ou des techniciens de la Pr�fecture de police en fonctions au laboratoire central ;
- 99 F pour une enqu�te effectu�e par un personnel du corps des techniciens de la Pr�fecture de police en fonctions au 6e bureau de la direction de la protection du public.
Art. 3.- Les montants de l'indemnit� pr�vue � l'article 1er sont fix�s ainsi qu'il suit � compter du 1er janvier 2002 :
- 62,05 euros pour une enqu�te effectu�e par un personnel des corps des ing�nieurs ou des techniciens de la Pr�fecture de police en fonctions au laboratoire central ;
- 15,10 euros pour une enqu�te effectu�e par un personnel du corps des techniciens de la Pr�fecture de police en fonctions au 6e bureau de la Direction de la Protection du public.
Art. 4.- A compter du 1erjanvier 2002, le montant de l'indemnit� pour enqu�te acoustique de nuit pr�vue � l'article 1er sera revaloris� automatiquement d'un pourcentage �quivalent � l'�volution pond�r�e des traitements constat�e par arr�t� du Maire de Paris pour l'ann�e civile �coul�e.
Art. 5.- La d�lib�ration 1998 PP 25, en date du 8 juin 1998, portant revalorisation du montant de l'indemnit� pour enqu�te acoustique de nuit est abrog�e � compter de la date d'effet de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- Le co�t de cette mesure �valu� en ann�e pleine � 25 900 F, soit 3 950 euros sera imput� sur les disponibilit�s des articles budg�taires concern�s du chapitre 921 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.

Décembre 2001
Déliberation
2001 PP 84
Conseil municipal
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